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La présomption d’innocence n’interdit pas de licencier
Janvier 2018, Par Direction de l'information légale et administrativeLe droit à la présomption d’innocence n’interdit pas à l’employeur de licencier un salarié pour des faits n’ayant pas entraîné de poursuites pénales. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 13 décembre 2017.
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