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Publié le mercredi 30 avril 2014

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La présomption d’innocence n’interdit pas de licencier

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Janvier 2018, Par Direction de l'information légale et administrative

Le droit à la présomption d’innocence n’interdit pas à l’employeur de licencier un salarié pour des faits n’ayant pas entraîné de poursuites pénales. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 13 décembre 2017.

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