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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Le bien vendu doit être conforme à ce que dit l’annonce

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Janvier 2018, Par Direction de l'information légale et administrative

Les caractéristiques du bien vendu doivent correspondre à celles indiquées dans l’annonce. À défaut l’acquéreur peut obtenir l’annulation de la vente. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 22 novembre 2017.

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