Sites Web : Pour bénéficier de l’allocation logement, il faut habiter effectivement le logement - Service-public.fr

Publié le mercredi 30 avril 2014

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Pour bénéficier de l’allocation logement, il faut habiter effectivement le logement

https://www.service-public.fr/webapp/images/actu/medium/I2324.jpg
Janvier 2018, Par Direction de l'information légale et administrative

Pour pouvoir bénéficier de l’allocation de logement, le logement doit être utilisé comme résidence principale. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation le 30 novembre 2017.

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