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Verser une pension alimentaire à un enfant majeur, ce n’est pas lui faire une donation
Décembre 2017, Par Direction de l'information légale et administrativeLes sommes versées à un enfant majeur au titre de l’obligation alimentaire ne constituent pas une donation et n’ont donc pas à être rapportées à la succession lors du règlement de celle-ci. C’est ce que rappelle la Cour de cassation le 15 novembre (…)
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