Sites Web : Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) - Service-public.fr

Publié le mercredi 30 avril 2014

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Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH)

https://www.service-public.fr/webapp/images/actu/medium/I2038.jpg
Novembre 2017, Par Direction de l'information légale et administrative

Afin de justifier du respect de leur obligation d’employer des personnes handicapées à hauteur de 6 € de leur effectif (ou 2 € à Mayotte), les entreprises qui emploient au moins 20 salariés depuis 3 ans doivent chaque année effectuer une déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (…)

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