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- déménagement
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- urbanisme et permis de construire
- …
Vers une baisse du taux des intérêts de retard et des intérêts moratoires
Le taux des intérêts de retard pouvant être dus par les contribuables et celui des intérêts moratoires pouvant être dus par l’État devraient être réduits de moitié (passant de 4,8 € à 2,4 € par an) au 1er janvier 2018.
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