Sites Web : Le vendeur professionnel doit prouver qu’il a bien exécuté son obligation de renseignement - Service-public.fr

Publié le mercredi 30 avril 2014

⇒ http://www.service-public.fr/

Pour toutes vos démarches en ligne, visitez le site du Service Public :

  • déménagement
  • logement
  • urbanisme et permis de construire

Le vendeur professionnel doit prouver qu’il a bien exécuté son obligation de renseignement

https://www.service-public.fr/webapp/images/actu/medium/I1731.jpg
Novembre 2017, Par Direction de l'information légale et administrative

C’est au vendeur professionnel, tenu d’une obligation de renseignement à l’égard de l’acheteur, de prouver qu’il l’a exécutée : c’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 11 octobre 2017.

→ Lire la suite sur le site d’origine…


Revenir en haut