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Le vendeur professionnel doit prouver qu’il a bien exécuté son obligation de renseignement
Novembre 2017, Par Direction de l'information légale et administrativeC’est au vendeur professionnel, tenu d’une obligation de renseignement à l’égard de l’acheteur, de prouver qu’il l’a exécutée : c’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 11 octobre 2017.
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