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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Bail commercial : qui a la charge des travaux imposés par l’administration ?

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Novembre 2017, Par Direction de l'information légale et administrative

Les travaux prescrits par une autorité administrative sont à la charge du bailleur sauf si le bail commercial prévoit expressément le contraire. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une décision du 5 octobre 2017.

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