Sites Web : Tiers payant : pas de généralisation au 30 novembre 2017 - Service-public.fr

Publié le mercredi 30 avril 2014

⇒ http://www.service-public.fr/

Pour toutes vos démarches en ligne, visitez le site du Service Public :

  • déménagement
  • logement
  • urbanisme et permis de construire

Tiers payant : pas de généralisation au 30 novembre 2017

https://www.service-public.fr/webapp/images/actu/medium/I2288.jpg
Novembre 2017, Par Direction de l'information légale et administrative

La date du 30 novembre 2017 prévue pour la généralisation du tiers payant à tous les assurées sociaux est abandonnée. C’est le sens de l’article 44 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 adopté en 1re lecture par l’Assemblée (…)

→ Lire la suite sur le site d’origine…


Revenir en haut