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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Un copropriétaire qui ne paie pas ses charges peut devoir indemniser un autre copropriétaire

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Novembre 2017, Par Direction de l'information légale et administrative

Un copropriétaire qui ne paie pas ses charges pour travaux peut être condamné à indemniser un autre copropriétaire subissant un préjudice de ce fait. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 7 septembre 2017.

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