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Un copropriétaire qui ne paie pas ses charges peut devoir indemniser un autre copropriétaire
Novembre 2017, Par Direction de l'information légale et administrativeUn copropriétaire qui ne paie pas ses charges pour travaux peut être condamné à indemniser un autre copropriétaire subissant un préjudice de ce fait. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 7 septembre 2017.
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