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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Quand une association veut se constituer partie civile

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Novembre 2017, Par Direction de l'information légale et administrative

Pour pouvoir se constituer partie civile, une association de lutte contre la corruption doit être agréée et déclarée depuis au moins 5 ans et justifier d’un préjudice personnel directement causé par les délits poursuivis. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation le 11 octobre (…)

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