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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Locataires, propriétaires : pas d’expulsion du 1er novembre 2017 au 31 mars 2018

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Octobre 2017, Par Direction de l'information légale et administrative

Comme chaque année, les expulsions de locataires sont suspendues pendant la période dite de « trêve hivernale » du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante.

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