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Encadrement des loyers : que se passe-t-il à Lille ?
Octobre 2017, Par Direction de l'information légale et administrativeLe tribunal administratif de Lille a annulé l’arrêté du préfet du Nord du 16 décembre 2016 mettant en place l’encadrement des loyers à Lille. Le juge administratif a considéré que le dispositif de plafonnement des loyers ne pouvait pas être appliqué dans la seule commune de Lille mais aurait dû concerner (…)
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