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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Enfant : quand un droit de visite peut être accordé à un beau-parent

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Octobre 2017, Par Direction de l'information légale et administrative

Un droit de visite et d’hébergement peut être accordé à l’ex-compagne du parent biologique dès lors que ce droit répond à l’intérêt supérieur de l’enfant. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation le 13 juillet 2017.

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