⇒ http://www.service-public.fr/
Pour toutes vos démarches en ligne, visitez le site du Service Public :
- déménagement
- logement
- urbanisme et permis de construire
- …
Le ministère de la Justice recrute des conciliateurs de justice
Août 2017, Par Direction de l'information légale et administrativeDepuis la loi du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du 21e siècle, le recours aux conciliateurs de justice est devenu obligatoire pour certains litiges du quotidien dont le montant est inférieur à 4000 € (conflits de voisinage, par exemple). Cette loi a pour objectif de (…)
→ Lire la suite sur le site d’origine…
