Sites Web : Lanceur d’alerte : mise en place du recueil des signalements - Service-public.fr

Publié le mercredi 30 avril 2014

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Lanceur d’alerte : mise en place du recueil des signalements

https://www.service-public.fr/webapp/images/actu/medium/I2025.jpg
Août 2017, Par Direction de l'information légale et administrative

À partir du 1er janvier 2018, les entreprises d’au moins 50 salariés devront mettre en place une procédure de recueil des alertes émises par les salariés ou par les collaborateurs extérieurs et occasionnels.

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