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L’aide juridictionnelle peut être attribuée à une association après vérification des conditions d’obtention
Août 2017, Par Direction de l'information légale et administrativeLa Garde des Sceaux, ministre de la Justice, rappelle, dans une réponse ministérielle publiée le 10 août 2017, que les demandes d’admission à l’aide juridictionnelle font l’objet d’une vérification de leur recevabilité par le bureau de l’aide juridictionnelle qui peut être amené à prononcer une (…)
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