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Publié le mercredi 30 avril 2014

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L’aide juridictionnelle peut être attribuée à une association après vérification des conditions d’obtention

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Août 2017, Par Direction de l'information légale et administrative

La Garde des Sceaux, ministre de la Justice, rappelle, dans une réponse ministérielle publiée le 10 août 2017, que les demandes d’admission à l’aide juridictionnelle font l’objet d’une vérification de leur recevabilité par le bureau de l’aide juridictionnelle qui peut être amené à prononcer une (…)

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