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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Choix du lieu de sépulture : il faut respecter les dernières volontés du défunt

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Juillet 2017, Par Direction de l'information légale et administrative

Lorsque le défunt a expressément indiqué dans son contrat d’obsèques le lieu précis où il voulait être inhumé, sa volonté doit être respectée par ses proches même s’il a pu faire des déclarations contraires au cours de conversations antérieures à la signature du contrat. C’est ce que rappelle la Cour de (…)

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