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Commerce de chiens et chats : quelles sont les règles ?
Juin 2017, Par Direction de l'information légale et administrativeDans une réponse ministérielle publiée le 13 juin 2017, le ministre chargé de l’Agriculture rappelle les conditions de vente de chiens et de chats et les obligations des éleveurs. Ainsi, depuis le 1er janvier 2016, toute personne qui procède à la vente de chiens ou de chats est tenue de demander son (…)
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