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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Entreprise : l’installation d’un logiciel espion doit être justifiée

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Juin 2017, Par Direction de l'information légale et administrative

Installer un logiciel espion dans son propre système informatique constitue un délit dès lors que ce logiciel est utilisé à des fins étrangères au contrôle du bon fonctionnement de l’entreprise. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation le 10 mai (…)

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