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Actions de groupe : quoi de neuf ?
Mai 2017, Par Direction de l'information légale et administrativeDans le cadre des actions de groupe en justice qui permettent de se regrouper pour mieux faire valoir ses droits, un décret publié au Journal officiel le 10 mai 2017 prend un certain nombre de dispositions concernant l’introduction d’un socle commun aux actions de groupe sur des questions de (…)
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