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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Carte d’identité : le demandeur peut refuser la numérisation de ses empreintes digitales

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Mai 2017, Par Direction de l'information légale et administrative

Le demandeur d’une carte nationale d’identité (CNI) peut refuser la numérisation et l’enregistrement de ses empreintes digitales dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Titres électroniques sécurisés (TES) ». Un décret a été publié en ce sens au Journal officiel du 10 mai (…)

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