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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Un détournement de clientèle peut constituer un abus de confiance

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Mai 2017, Par Direction de l'information légale et administrative

Le salarié qui utilise de façon déloyale des informations sur la clientèle de l’entreprise pour en attirer une partie vers une autre entreprise commet un abus de confiance. C’est ce vient de juger la Cour de cassation le 22 mars (…)

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