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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Discrétion professionnelle sur internet pour les agents publics

Avril 2017, Par Direction de l'information légale et administrative

Le fait pour un agent public de divulguer sur internet des informations relatives au service de police municipale auprès duquel il était affecté constitue un manquement à son obligation de discrétion professionnelle justifiant son licenciement. C’est ce qu’a jugé le Conseil d’État le 20 mars (…)

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