⇒ http://www.service-public.fr/
Pour toutes vos démarches en ligne, visitez le site du Service Public :
- déménagement
- logement
- urbanisme et permis de construire
- …
Modification de la mention du sexe dans les actes de l’état civil : quelle procédure ?
La procédure applicable en cas de demande de modification de la mention du sexe à l’état civil est définie. Tel est l’objet d’un décret publié au Journal officiel du 31 mars 2017.
→ Lire la suite sur le site d’origine…