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Déclaration de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) jusqu’au 14 juin 2017
Avril 2017, Par Direction de l'information légale et administrativeLes commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe (CAHT) de plus de 460 000 € sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).
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