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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Déclaration de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) jusqu’au 14 juin 2017

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Avril 2017, Par Direction de l'information légale et administrative

Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe (CAHT) de plus de 460 000 € sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).

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