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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Chauffage collectif : les compteurs individuels, c’est pour quand ?

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Mars 2017, Par Direction de l'information légale et administrative

Propriétaires et locataires : certains immeubles disposant d’un chauffage collectif doivent être équipés d’une installation permettant d’individualiser les frais de chauffage (facturation à l’occupant en fonction de ses consommations) au plus tard le 31 mars 2017. Un décret et un arrêté avaient en (…)

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