Sites Web : Éthylotest antidémarrage : que risque-t-on en cas d’utilisation frauduleuse ? - Service-public.fr

Publié le mercredi 30 avril 2014

⇒ http://www.service-public.fr/

Pour toutes vos démarches en ligne, visitez le site du Service Public :

  • déménagement
  • logement
  • urbanisme et permis de construire

Éthylotest antidémarrage : que risque-t-on en cas d’utilisation frauduleuse ?

Février 2017, Par Direction de l'information légale et administrative

Les personnes (conducteurs et passagers) qui utilisent de façon frauduleuse le dispositif d’antidémarrage par éthylotest électronique afin de démarrer le véhicule encourent une amende de 5e classe d’un montant maximum de 1 500 €. Un décret a été publié en ce sens au Journal officiel du 18 février (…)

→ Lire la suite sur le site d’origine…


Revenir en haut