⇒ http://www.service-public.fr/
Pour toutes vos démarches en ligne, visitez le site du Service Public :
- déménagement
- logement
- urbanisme et permis de construire
- …
Travaux et entretien du logement : rappel des droits et obligations des bailleurs et des locataires
Février 2017, Par Direction de l'information légale et administrativeLes droits et obligations respectifs des bailleurs et des locataires en matière de travaux sont fixés par la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. C’est ce que rappelle la ministre du Logement et de l’Habitat durable dans une réponse ministérielle publiée le 24 janvier (…)
→ Lire la suite sur le site d’origine…
