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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Travaux et entretien du logement : rappel des droits et obligations des bailleurs et des locataires

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Février 2017, Par Direction de l'information légale et administrative

Les droits et obligations respectifs des bailleurs et des locataires en matière de travaux sont fixés par la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. C’est ce que rappelle la ministre du Logement et de l’Habitat durable dans une réponse ministérielle publiée le 24 janvier (…)

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