Sites Web : Quand les professionnels payent-ils la contribution à l’audiovisuel public ? - Service-public.fr

Publié le mercredi 30 avril 2014

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Quand les professionnels payent-ils la contribution à l’audiovisuel public ?

https://www.service-public.fr/webapp/images/actu/medium/I1494.png
Février 2017, Par Direction de l'information légale et administrative

Tout professionnel qui reçoit la télévision dans un ou plusieurs établissements est soumis à la contribution à l’audiovisuel public. Sa déclaration doit être effectuée en même temps que la déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (…)

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