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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Associations communales de chasse agréées (ACCA) : quelle participation des propriétaires de terrains ?

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Février 2017, Par Direction de l'information légale et administrative

Les propriétaires, non-chasseurs, de terrains qui se trouvent inclus dans les territoires des associations communales de chasse agréées (ACCA), et qui ne s’opposent pas à la chasse, peuvent à leur demande et gratuitement être membres de ces associations. En cas de déficit de l’association, ils ne (…)

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