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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Déclaration judiciaire de délaissement parental : la procédure est fixée

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Février 2017, Par Direction de l'information légale et administrative

La procédure applicable en matière de déclaration judiciaire de délaissement parental est fixée. Tel est l’objet d’un décret publié au Journal officiel du 9 février 2017.

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