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La garantie de livraison d’une maison est obligatoire
Février 2017, Par Direction de l'information légale et administrativeUn contrat de construction de maison individuelle doit obligatoirement comporter les justifications de la garantie de livraison apportée par le constructeur. À défaut, le contrat peut être annulé, ce qui entraîne l’annulation du contrat de prêt finançant la construction. En l’absence de la garantie de (…)
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