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Publié le mercredi 30 avril 2014

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La garantie de livraison d’une maison est obligatoire

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Février 2017, Par Direction de l'information légale et administrative

Un contrat de construction de maison individuelle doit obligatoirement comporter les justifications de la garantie de livraison apportée par le constructeur. À défaut, le contrat peut être annulé, ce qui entraîne l’annulation du contrat de prêt finançant la construction. En l’absence de la garantie de (…)

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