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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Phishing (ou hameçonnage) : la banque doit prouver que le client a agi frauduleusement ou a été négligent

https://www.service-public.fr/webapp/images/actu/medium/I1154.jpg
Février 2017, Par Direction de l'information légale et administrative

C’est à la banque d’apporter la preuve que le client qui nie avoir effectué un paiement a agi frauduleusement ou a été gravement négligent. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation le 18 janvier 2017.

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