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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Dons et legs : limiter à certaines associations le droit d’en recevoir n’est pas contraire à la Constitution

Décembre 2016, Par Direction de l'information légale et administrative

En limitant à certaines associations la capacité de recevoir des libéralités, le législateur a entendu favoriser l’affectation de dons et legs à des associations ayant un objet et des activités au service de l’intérêt général.

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