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Publié le mercredi 30 avril 2014

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État d’urgence : prolongation jusqu’au 15 juillet 2017

Décembre 2016, Par Direction de l'information légale et administrative

La loi prorogeant l’application de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence a été publiée au Journal officiel du mardi 20 décembre 2016. Cette loi prévoit notamment de proroger l’état d’urgence jusqu’au 15 juillet 2017.

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