⇒ http://www.service-public.fr/
Pour toutes vos démarches en ligne, visitez le site du Service Public :
- déménagement
- logement
- urbanisme et permis de construire
- …
Infraction avec un véhicule de fonction : l’employeur devra désigner le salarié conducteur
Décembre 2016, Par Direction de l'information légale et administrativeA partir du 1er janvier 2017, pour certaines infractions routières, les employeurs devront communiquer aux autorités l’identité du salarié qui conduisait le véhicule de fonction, sous peine d’amende.
→ Lire la suite sur le site d’origine…