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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Protection des témoins : extension des mesures de protection à de nouveaux bénéficiaires

Décembre 2016, Par Direction de l'information légale et administrative

Les conditions dans lesquelles les personnes auditionnées dans le cadre d’une procédure portant sur un crime ou certains délits particulièrement graves peuvent bénéficier de mesures de protection sont fixées. Tel est l’objet d’un décret publié au Journal officiel du 7 décembre (…)

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