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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Infractions routières : ce qui change avec la loi de modernisation de la justice

Décembre 2016, Par Direction de l'information légale et administrative

Infractions routières commises avec un véhicule professionnel et sanctions à l’encontre des conducteurs sans permis : la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle introduit un certain nombre de mesures destinées à lutter contre les infractions (…)

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