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Publié le mercredi 30 avril 2014

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On ne peut pas toujours donner ce que l’on veut

Décembre 2016, Par Direction de l'information légale et administrative

Une donation, même faite à un non héritier, peut être réduite à la quotité disponible dès lors qu’elle porte atteinte à la réserve héréditaire. C’est ce que rappelle la Cour de cassation le 9 novembre 2016.

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