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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Célébration du mariage : plus obligatoirement à la mairie

Décembre 2016, Par Direction de l'information légale et administrative

Le maire peut, sauf opposition du procureur de la République, affecter à la célébration de mariages tout bâtiment communal (autre que celui de la maison commune) situé sur le territoire de la commune. Cette mesure fait suite à la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal (…)

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