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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Cotisation foncière d’entreprise : nouvelle déclaration initiale

Décembre 2016, Par Direction de l'information légale et administrative

Les entreprises doivent effectuer, avant le 1er janvier 2017, une déclaration initiale 1447-C de CFE 2017, pour tout établissement créé, acquis ou transféré au cours de l’année 2016.

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