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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Divorce par consentement mutuel : vers une procédure sans juge

Novembre 2016, Par Direction de l'information légale et administrative

Les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passeront plus nécessairement devant le juge. Cette réforme qui doit entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2017 fait suite à la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article (…)

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