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Seul l’acquéreur peut invoquer le refus de prêt immobilier
Novembre 2016, Par Direction de l'information légale et administrativeSeul l’acquéreur d’un bien immobilier peut se prévaloir du refus de son prêt pour renoncer à l’achat, a jugé la Cour de cassation dans une décision du 27 octobre 2016.
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