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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Seul l’acquéreur peut invoquer le refus de prêt immobilier

Novembre 2016, Par Direction de l'information légale et administrative

Seul l’acquéreur d’un bien immobilier peut se prévaloir du refus de son prêt pour renoncer à l’achat, a jugé la Cour de cassation dans une décision du 27 octobre 2016.

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