⇒ http://www.service-public.fr/
Pour toutes vos démarches en ligne, visitez le site du Service Public :
- déménagement
- logement
- urbanisme et permis de construire
- …
Autorisation de sortie du territoire (AST) obligatoire à partir du 15 janvier 2017
Novembre 2016, Par Direction de l'information légale et administrativeL’autorisation de sortie du territoire (AST) d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale est rétablie à partir du 15 janvier 2017. Ce nouveau dispositif est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France. Il s’applique également à tous les voyages, individuels (…)
→ Lire la suite sur le site d’origine…
