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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Autorisation de sortie du territoire (AST) obligatoire à partir du 15 janvier 2017

Novembre 2016, Par Direction de l'information légale et administrative

L’autorisation de sortie du territoire (AST) d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale est rétablie à partir du 15 janvier 2017. Ce nouveau dispositif est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France. Il s’applique également à tous les voyages, individuels (…)

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