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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Internet : expérimentation du droit au maintien de la connexion pour les foyers en difficulté

Novembre 2016, Par Direction de l'information légale et administrative

Expérimenté en Seine-Saint-Denis, le droit au maintien de la connexion à internet inscrit dans la loi pour une République numérique sera mis en place en Haute-Saône au 1er janvier 2017.

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