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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Cartes d’identité et passeports : un fichier unique des données personnelles (TES)

Novembre 2016, Par Direction de l'information légale et administrative

Dans le cadre notamment de l’établissement, de la délivrance et du renouvellement des cartes nationales d’identité (CNI) et des passeports, un décret publié au Journal officiel du 30 octobre 2016 prévoit la création d’un traitement de données à caractère personnel, commun aux CNI et aux passeports. Ce (…)

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