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Un contrat de travail signé avec une association est un contrat de droit privé
Novembre 2016, Par Direction de l'information légale et administrativeLe contrat de travail passé par une association avec un salarié, même pour l’exécution d’un service public, est un contrat de droit privé. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation le 12 octobre 2016.
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