Sites Web : Un contrat de travail signé avec une association est un contrat de droit privé - Service-public.fr

Publié le mercredi 30 avril 2014

⇒ http://www.service-public.fr/

Pour toutes vos démarches en ligne, visitez le site du Service Public :

  • déménagement
  • logement
  • urbanisme et permis de construire

Un contrat de travail signé avec une association est un contrat de droit privé

Novembre 2016, Par Direction de l'information légale et administrative

Le contrat de travail passé par une association avec un salarié, même pour l’exécution d’un service public, est un contrat de droit privé. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation le 12 octobre 2016.

→ Lire la suite sur le site d’origine…


Revenir en haut